Délais exceptionnels d'adhésion

Nouveaux délai d’adhésion aux OGA, suite à la modification de la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID

L'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire modifie l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Alors qu'il s'agissait initialement d'une date glissante, déterminée en référence à la fin de l'état d'urgence sanitaire, la date de la fin de la période juridiquement protégée est désormais fixée au 23 juin minuit. La période juridiquement protégée s'étend donc désormais entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (article 1er de l'ordonnance n°2020-306 modifiée).

Les démarches, qui auraient dû être accomplies pendant la période juridiquement protégée, seront réputées avoir été faites à temps si elles sont effectuées dans les délais légalement impartis pour agir à compter de la fin de la période juridiquement protégée, dans la limite de deux mois (article 2 de l’ordonnance). L’ordonnance ne reporte ni les délais qui ont expiré avant le 12 mars 2020 ni ceux qui expirent au-delà de la période juridiquement protégée, soit après le 23 juin minuit.

Ci-dessous 3 exemples pour imager les différents délais d’adhésion à respecter :

• Première adhésion : pour laquelle le délai est au 31/05/2020.
• Le transfert d’adhésion : pour lequel le délai est de 1 mois.
• Création d’activité : pour laquelle le délai est de 5 mois suivant la date de début d’activité.

Hypothèse n° 1

• l’entreprise dont l’exercice est ouvert le 1er janvier 2020 dispose d’un délai de cinq mois qui expire le 31 mai 2020 inclus pour adhérer à un OGA et ainsi bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’exercice 2020 ;
• l’adhésion à un OGA est réputée avoir été faite si elle est effectuée dans le délai de cinq mois à compter du lendemain de la date d’expiration de la période juridiquement protégée, dans la limite de deux mois ;
• l’entreprise pourra donc adhérer à un OGA jusqu’au 24 août 2020 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’exercice 2020.

24 août = 24 juin + délai de 5 mois plafonné à 2 mois

Hypothèse n° 2

• l’entreprise qui résilie son adhésion le 3 mars 2020 dispose d’un délai d’un mois qui expire le 3 avril 2020 pour signer un nouveau bulletin d’adhésion avec un  OGA et bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’exercice 2020 ;
• la signature d’une nouvelle adhésion à un OGA est réputée avoir été faite si elle est effectuée dans le délai d’un mois à compter du lendemain de la date d’expiration de la période juridiquement protégée ;
• l’entreprise pourra donc adhérer à un OGA jusqu’au 24 juillet 2020 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’exercice 2020.

24 juillet = 24 juin + délai d’un mois

Hypothèse n° 3

• l’entreprise débute son activité au 10 janvier 2020, elle dispose d’un délai de cinq mois qui expire le 9 juin inclus pour adhérer et pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’exercice 2020 ;
• l’adhésion à un OGA est réputée avoir été faite si elle est effectuée dans le délai de cinq mois à compter du lendemain de la date d’expiration de la période juridiquement protégée, dans la limite de deux mois ;
• l’entreprise pourra donc adhérer à un OGA jusqu’au 24 août 2020 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’exercice 2020.

24 août = 24 juin + délai de 5 mois plafonné à 2 mois