Un récent décret a apporté des changements, applicables depuis le 31 décembre dernier, aux modalités de recouvrement des cotisations retraite des avocats exerçant à titre libéral.
Entre autres nouveautés, à défaut pour l'avocat d'effectuer la déclaration des revenus nécessaire au calcul par le Conseil national des barreaux français (CNBF) de la cotisation proportionnelle de retraite de base, la procédure de taxation provisoire forfaitaire prévue pour les autres travailleurs indépendants s'applique. Et si l'avocat déclare ses revenus postérieurement à cette taxation, les cotisations sociales seront recalculées sur la base des revenus déclarés mais assorties d'une pénalité de 10 %.
Par ailleurs, la cotisation forfaitaire de retraite de base est désormais calculée, en cas d'inscription au barreau ou de cessation d'activité en cours d'année civile, au prorata de la durée d'affiliation (et non plus selon des trimestres entiers).
Enfin, la procédure de recouvrement forcé des cotisations par la CNBF a été complétée.
Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012, JO du 30
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