Un service de communication dématérialisée baptisé « Télérecours » est disponible depuis le 2 avril dernier devant le Conseil d'État sur le site Internet www.telerecours.conseil-etat.fr
Par le biais de ce service, les avocats peuvent notamment déposer leurs requêtes en ligne et télétransmettre leurs mémoires et leurs pièces avec accusés de réception automatiques et possibilité de signature électronique. Le service permet aussi de recevoir des actes de procédure (convocation à l'audience, par exemple) ou encore de suivre les dossiers en cours. Télérecours s'applique à tous les contentieux et à toutes les procédures, y compris les procédures d'urgence.
Ce service sera également disponible à partir du 3 juin 2013 sur le site Internet www.tele-recours.juradam.fr pour les cours d'appel administratives de Nancy et de Nantes ainsi que les tribunaux administratifs relevant de leur ressort. Ce service sera étendu aux autres cours d'appel administratives et tribunaux administratifs à l'automne 2013.
À savoir : L'inscription au Télérecours s'effectue en principe sur invitation de la juridiction administrative.
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, JO du 23 et arrêtés du 12 mars 2013, JO du 21
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