Jusqu'à présent, lorsqu'une personne ne pouvait être ni présente ni représentée devant le notaire chargé d'établir un acte, son consentement était recueilli par un autre notaire devant lequel elle se présentait. Chaque notaire recueillait ainsi le consentement de son client et l'acte était parfait lorsque le notaire en charge de l'établir y apposait sa signature électronique sécurisée (décret 71-941 du 26 novembre 1971, art. 20).
En raison de l'épidémie, il n'est plus possible de se rendre à l'étude d'un notaire ; une règle provisoire a donc été mise en place.
Ainsi, depuis le 5 avril 2020 et pendant toute la période d'urgence sanitaire augmentée de 1 mois, les notaires peuvent établir des actes sur support électronique, alors même que les parties ne sont ni présentes ni représentées dans une étude.
Dans ce système, le notaire recueille l'accord de chaque partie au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée. L'acte est parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.
Décret 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4
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