Sur option, les plus-values professionnelles, hors biens immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en tout ou partie. Cette exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 500 000 et 1M€.
La loi de finances pour 2024 étend ce régime de faveur optionnel à l'indemnité compensatrice susceptible d'être versée par une compagnie d'assurances aux agents généraux, exerçant à titre individuel, qui la représentent lors de la cessation de leur mandat. Mais à condition que le contrat dont la cessation est indemnisée ait été conclu depuis au moins 5 ans au moment de cette cessation et que l'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2023.
Art. 20, loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30
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