Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), une consultation juridique d'avocat est couverte par le secret professionnel, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte. Une décision d'injonction d'une autorité fiscale de communiquer toute la documentation relative à une telle consultation constitue donc une ingérence dans le droit au respect des échanges entre un avocat et son client. Ainsi, un avocat peut valablement opposer son secret professionnel lorsque l’administration fiscale lui demande de communiquer, dans le cadre de la coopération fiscale administrative entre États membres, des informations sur une consultation en droit des sociétés.
À noter, par ailleurs, que certains professionnels peuvent être tenus de déclarer les dispositifs transfrontières présentant un risque d'évasion fiscale, exception faite des avocats, a récemment jugé la CJUE, en raison de leur secret professionnel. Une dispense que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d'officialiser.
Cour de justice de l’Union européenne, 26 septembre 2024, aff. C-432/23
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