Actualités Fiscales Budget 2019 : les principales nouveautés envisagées

Suivez-nous



Budget 2019 : les principales nouveautés envisagées

Outre la confirmation des aménagements annoncés du prélèvement à la source pour les particuliers, le projet de loi de finances prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter la transmission d’entreprises.

 

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source, le taux de prélèvement ne tenant pas compte des crédits et réductions d'impôt.

Certains d'entre eux feront toutefois l'objet d'une avance au 15 janvier de chaque année, d'un montant correspondant à 60 % des derniers crédits et réductions obtenus (au lieu des 30 % initialement prévus). Outre les crédits d'impôts relatifs à la garde de jeunes enfants et aux emplois à domicile, cet acompte concernerait les dispositifs d'investissements locatifs (Pinel, Censi-Bouvard ...), les dépenses d'hébergement en Ehpad et les dons aux œuvres et cotisations syndicales.

 

PACTE DUTREIL

Le « pacte Dutreil » permet d'exonérer de droits les successions et donations de parts ou actions de sociétés à hauteur de 75 % de leur valeur. Sous réserve, notamment, que les titres transmis aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation.

Une condition qui serait assouplie lorsque l'un des bénéficiaires de l'exonération céderait ou donnerait, à un autre signataire du pacte, une partie des titres reçus. Dans ce cas, l'exonération ne serait pas entièrement remise en cause mais seulement à hauteur des titres cédés ou donnés.

 

CRÉDIT-VENDEUR

L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value à long terme réalisée lors de la transmission d'une entreprise de petite taille peut être étalé lorsque le vendeur accepte un paiement différé ou échelonné du prix.

Ce dispositif serait étendu aux entreprises, sous forme individuelle ou sociétaire, de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de total de bilan ou de chiffre d'affaires.

 

Option des sociétés de personnes : Les sociétés de personnes et assimilées ainsi que les EIRL peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés. Un choix qui ne serait plus irrévocable. En effet, ces structures pourraient revenir sur leur option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle aurait été exercée. Sachant qu'en cas de renonciation, une nouvelle option pour l'impôt sur les sociétés ne serait, en revanche, plus possible.

 

Prolongement du CITE : Le crédit d'impôt transition énergétique, destiné aux contribuables qui engagent des dépenses en faveur de la qualité environnementale de leur résidence principale, serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

AGA FRANCE est expert dans la fiscalité des BNC,
et vous accompagne dans vos obligations.

Découvrir AGA Fiscalité

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top