Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles applicables à la procédure de contrôle Urssaf ont été récemment modifiées.
Des dispositions qui concernent l’engagement, la procédure et les conséquences du contrôle.
Précision : certaines de ces règles étaient déjà appliquées par l’Urssaf dans la mesure où elles figurent dans la Charte du cotisant contrôlé. Dans un souci de sécurité juridique, elles sont désormais inscrites dans le Code de la Sécurité sociale.
Avis et durée du contrôle
Sauf s’il est mené en raison d’une suspicion de travail dissimulé, le contrôle Urssaf nécessite l’envoi d’un avis de contrôle au cotisant. Depuis le 14 avril dernier, cet avis doit lui être adressé au moins 30 jours (contre 15 jours auparavant) avant le début du contrôle, c’est-à-dire avant la date de première visite de l’agent de contrôle (ou la date de début des opérations de contrôle en cas de contrôle sur pièce).
En outre, le contrôle diligenté par l’Urssaf à l’égard des entreprises de moins de 20 salariés et des travailleurs indépendants, ne peut pas, en principe, durer plus de 3 mois. Le Code de la Sécurité sociale précise désormais que ce délai :
- débute à la date de la première visite de l’agent de contrôle ou, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, à la date de commencement des opérations de contrôle mentionnée dans l’avis de contrôle ;
- prend fin à la date d’envoi de la lettre d’observations au cotisant.
Investigations sur support dématérialisé
Les règles liées à la procédure de contrôle sur un support dématérialisé sont modifiées depuis le 14 avril 2023. L’objectif étant de limiter l’intervention de l’agent de contrôle sur le matériel informatique du cotisant.
Ainsi, lorsque les documents et données nécessaires au contrôle sont dématérialisés, les investigations peuvent être menées grâce à des traitements automatisés mis en œuvre sur le matériel informatique de l’agent de contrôle. Ce dernier devant alors en informer le cotisant (sauf en cas de suspicion de travail dissimulé) par tout moyen permettant de dater cette information avec certitude.
À savoir : dans cette situation, le cotisant doit mettre à la disposition de l’agent les copies numériques des documents, des données et des traitements nécessaires au contrôle sous forme de fichiers (dans le format indiqué par l’agent).
Toutefois, sauf en cas de suspicion de travail dissimulé, le cotisant peut s’opposer, par écrit et dans les 15 jours qui suivent son information, à ce que les investigations soient menées au moyen du matériel informatique de l’agent. Dans cette hypothèse, le cotisant doit réaliser lui-même les traitements sur son propre matériel et en produire les résultats au format et dans le délai indiqué par l’agent de contrôle. Ou bien, il peut autoriser l’agent de contrôle (ou une personne habilitée) à procéder aux opérations de contrôle, via des traitements automatisés, sur son propre matériel informatique.
Précision : cette procédure peut aussi être mise en place en cas d’impossibilité technique avérée de mise en œuvre d’un traitement automatisé sur le matériel de l’agent.
À l’issue du contrôle…
Sauf en cas de suspicion de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, l’agent devra prochainement proposer au cotisant, au terme de ses investigations, un entretien visant à lui présenter les résultats du contrôle et les conséquences qui peuvent en découler (observation, redressement…).
Par ailleurs, si le contrôle aboutit à un trop-perçu pour l’Urssaf, celui-ci devra être remboursé au cotisant dans le mois qui suit sa notification (contre 4 mois maximum actuellement).
À noter : ces mesures s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er mai 2023.
Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, JO du 13
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