Pour la partie crédits d’impôt, la nouveauté principale de la liasse millésimée 2016 est l’extension du nombre de crédits d’impôt bénéficiant de la dispense d’une déclaration spéciale. Ceux-ci sont maintenant au nombre de 9 contre 6 pour le millésime 2015, année de mise en place de la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt nommée 2069-RCI.
Ainsi, le dépôt de la déclaration 2069-RCI dispense les entreprises concernées du dépôt des déclarations spéciales relatives aux crédits d’impôts et à la réduction d’impôt suivants, et uniquement ceux-là :
-réduction d’impôt mécénat ;
-crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;
-crédit d’impôt formation des dirigeants ;
-crédit d’impôt apprentissage ;
-crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés ;
-crédit d’impôt maîtres restaurateurs ;
-crédits d’impôt cinéma ou audiovisuel ;
-crédit d’impôt cinéma international ;
-crédit d’impôt intéressement.
Pour ces crédits d’impôt et la réduction d’impôt qui ne donnent pas lieu à déclaration spécifique, les entreprises peuvent utiliser les fiches d’aide au calcul mises à leur disposition par l’administration fiscale. Ces fiches de calcul portent le même numéro que les déclarations spéciales qu’elles remplacent, lequel est complété par le suffixe FC. Les fiches de calcul peuvent être présentées à l’administration fiscale en cas de demande d’information, mais le recours aux formulaires administratifs n’est pas obligatoire.
Pour les crédits d’impôt qui ne figurent pas sur cette liste (exhaustive), les entreprises doivent toujours déposer les déclarations spéciales y afférentes et, obligatoirement, reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration récapitulative 2069-RCI.
Attention : En 2016, le dépôt de la déclaration 2069-RCI est obligatoire. Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes pour le remplissage de la déclaration 2069-RCI. Si un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt bénéficiant de la dispense de déclaration spéciale n’est pas mentionné sur la déclaration 2069-RCI, cela signifierait qu’ils ne sont pas demandés par l’entreprise.
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