Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits, professionnels et personnels (c. séc. soc. art. L. 133-4-7).
Un arrêté fixe à 1 000 € le seuil applicable au recouvrement des cotisations et contributions sociales sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel, en cas d’inobservations grave et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale. Rappelons que les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » avaient déjà été fixées par décret (c. séc. soc. art. R. 133-9-4-1).
Arrêté du 17 juillet 2023, JO du 30, texte 2
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