Dans le cadre de notre mission d'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code, AGAFRANCE contrôle les déclarations de résultats et de TVA de ces adhérents.
Pour ce faire nous vous communiquons les nouvelles modalités de correction d'insuffisances de TVA, suite à l'émission d'une note de service en date du 11 mai 2015, par la Direction Générale des Finances Publiques.
Ainsi, dans le cas d'une omission de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice, pour un montant de TVA rectifié supérieur à 4 000 € en droits au titre d'un exercice comptable antérieur, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
En revanche, dans le cas d'une omission de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA créditrice, l'entreprise peut toujours régulariser spontanément son erreur, conformément à la tolérance « Abelin », en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, en ligne 5B, à condition qu'aucun remboursement de crédit de TVA ne soit intervenu au titre de la période suivant cette omission.
De la même façon, dans le cas d'une omission de recettes imposables portant sur une déclaration de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 € en droits et que l'entreprise mentionne dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé CA3 les détails permettant de calculer l'intérêt de retard légalement exigible (montant des recettes omises ventilées par taux, TVA correspondante, période de réalisation des opérations).
Les différentes situations susceptibles de se rencontrer sont récapitulées ci-dessous :
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