Au régime micro BNC, le bénéfice est déterminé en appliquant aux recettes de l'année un abattement forfaitaire de 34 % (activités non commerciales et professions libérales).
Depuis l'imposition des revenus de 2017, les seuils du régime d'imposition sont dissociés des seuils de la franchise en base de TVA (loi art. 22, I.1° et 2° et III ; CGI art. 50-0 et 102 ter modifiés).
Pour les années 2023 à 2025, le seuil du régime micro BNC est fixé à 77 700 € pour les activités non commerciales et libérales.
⚠️ Mise à jour 2026 : le seuil du régime micro BNC est revalorisé à 83 600 € pour les années 2026, 2027 et 2028. Pour tous les détails, consultez notre article : Loi de finances 2026 – Mesures et nouveautés pour les BNC.
Appréciation des seuils
Le régime micro BNC s'applique au titre d'une année (N) si les recettes HT, ajustées s'il y a lieu au prorata des mois d'exploitation, n'excèdent pas le seuil applicable l'année civile précédente (N – 1) ou la pénultième année (N – 2).
Dépassement des limites
Selon le texte de la loi, pour bénéficier du régime micro BNC au titre d'une année (N), les recettes ne doivent pas excéder le seuil applicable l'année civile précédente (N – 1) ou la pénultième année (N – 2).
Les entreprises peuvent donc continuer à bénéficier du micro BNC lors de l'année (N) suivant l'année du dépassement du plafond (année N – 1), mais seulement s'il s'agit d'un premier dépassement sur une période de deux ans (années N – 1 et N – 2).
Il suffit donc que le seuil soit respecté au titre de l'une de ces années (N – 1) ou (N – 2) pour que le régime micro s'applique de plein droit en N.
Par contre, si le seuil est dépassé successivement pendant deux années (N – 1 et N – 2), c'est le régime du réel (déclaration contrôlée) qui s'applique en N, quel que soient les recettes de N.
Par ailleurs, les entreprises nouvelles peuvent bénéficier du régime micro BNC l'année de leur création (N). Il en est de même l'année suivant celle de leur création (N + 1), même si les recettes de l'année N viennent à excéder la limite, dès lors qu'en N – 1 aucun chiffre d'affaires ou recettes n'a de toute façon été réalisé.
EXEMPLE : Prenons l'hypothèse d'une entreprise individuelle exerçant une activité non commerciale.
Reprenons les cas ❶ et ❷ ci-dessus, dans l'hypothèse où l'exploitant réalise en 2023 un chiffre d'affaires de 90 000 €.
Dans le cas n° ❶, il sera soumis en 2024 à un régime réel de droit car le seuil de 77 700 € a été dépassé en 2022 et en 2023.
Dans le cas n° ❷, il pourra bénéficier du régime micro en 2024 car si recettes 2023 sont supérieures à la limite de 77 700 €, celles de 2022 sont inférieures à cette limite.
Les seuils continuent d'être actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour 2026, 2027 et 2028, le seuil est fixé à 83 600 €.
Option pour le régime réel : déclaration 2035
Si vous relevez de droit du régime micro BNC, vous pouvez opter pour le régime réel de la déclaration contrôlée 2035 et ceci pour plusieurs raisons (voir ci-dessous « Pourquoi opter au régime de la 2035 »).
Cette option est valable 1 an et tacitement reconductible chaque année pour 1 an, sauf si renonciation.
L'option s'exerce par le dépôt de la déclaration 2035 dans les délais légaux, soit au plus tard le 20 mai de chaque année pour les revenus de l'année précédente.
La renonciation doit être notifiée à l'administration, sur papier libre ou via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l'entreprise, avant le 20 mai de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
Pourquoi opter au régime réel de la 2035
Au niveau comptable, fiscal
- Si vos dépenses réelles sont supérieures à l'abattement forfaitaire de 34 %, votre base imposable sera plus importante au régime micro BNC.
Par exemple, si vous avez des déplacements importants, versez un loyer pour exercer votre activité, si vous devez suivre des formations pour rester à la pointe de votre activité, ou vous employez des salariés, ou tout simplement vos cotisations sociales obligatoires (URSSAF, retraite)… toutes ces dépenses ne sont pas déductibles au régime micro BNC.
Si vous versez des redevances de collaboration dans le cadre d'un contrat de collaboration, ces redevances ne sont pas déductibles au régime du micro BNC : elles sont comprises dans l'abattement forfaitaire de 34 %.
- Si vous cotisez à des régimes facultatifs de santé, de prévoyance, de retraite dans le cadre de la Loi Madelin : vous perdez la faculté de les déduire.
- Si vous devez investir en matériel, véhicule ou aménager un local pour exercer votre activité : en optant à la déclaration contrôlée, vous déduirez des amortissements sur ces biens chaque année, pas au régime micro BNC.
- Au régime micro votre base imposable sera toujours bénéficiaire : jamais de déficit.
Par conséquent en optant à la déclaration contrôlée votre déficit BNC viendra diminuer vos revenus imposables de l'année du foyer fiscal (si vous déclarez aussi des salaires, revenus fonciers, revenus professionnels….).
- En optant au régime réel de la 2035 vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité en adhérant à une AGA : du fait que vos recettes n'excèdent pas le seuil du régime micro BNC. Cette réduction d'impôt égale à 2/3 des frais d'adhésion et de tenue de comptabilité (plafonnée à 915 €) vient diminuer votre impôt annuel. Au micro vous ne pouvez pas en bénéficier.
- Vous perdez un certain nombre de déductions et exonérations fiscales possibles :
* Exonérations entreprises nouvelles : ZRR, DOM…
* Abattements médecins conventionnés secteur 1, abattement jeunes artistes
* Crédits d'impôt : formation chef d'entreprise, …
Au niveau gestion
- Difficulté de suivre l'activité économique et d'en comprendre les enjeux : les dépenses réelles ne sont pas prises en compte pour la détermination de votre bénéfice.
- Difficulté avec la banque si vous devez demander un prêt : pas de déclaration contrôlée à fournir.
- Difficulté avec les tiers fournisseurs, si vous devez financer un matériel, véhicule, par un leasing, crédit-bail … pas de déclaration contrôlée à fournir.
- Difficulté avec certains clients que la micro entreprise peut effrayer (petite structure non fiable).
- Difficulté de partager avec d'éventuels repreneurs, dans le cas d'une cession de votre clientèle ou patientèle, ou de futurs associés : pas de déclaration contrôlée à fournir.
Régimes micro maintenus en cas d'assujettissement à la TVA
Depuis l'imposition des revenus de 2017, le régime micro BNC dispose de son propre plafond de recettes et il n'y a plus d'alignement sur les seuils de la franchise en base de TVA.
Le franchissement des limites de la franchise en base de TVA ne prive donc plus les libéraux du bénéfice du régime micro BNC, sous réserve d'en respecter les nouveaux seuils. En conséquence, sauf s'ils exercent une activité exonérée de TVA, les exploitants placés sous le régime micro BNC dont les recettes excèdent les limites de la franchise en base de TVA seront assujettis à la TVA.
Seuils applicables aux micro-entrepreneurs
Le régime « micro-entrepreneur » est réservé aux exploitants individuels soumis à la fois au régime micro BNC et au régime micro-social. Le seuil des recettes du régime du micro-entrepreneur et du micro-social fait référence au seuil du régime micro BNC : 83 600 € pour 2026, 2027 et 2028. Découvrez nos formules d'adhésion adaptées aux micro-BNC.
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