A compter de 2023, la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. En revanche, cette taxe reste d'actualité pour d'autres biens immobiliers comme les résidences secondaires.
Dans le but d'identifier les locaux qui demeurent soumis à cette taxe ainsi que ceux relevant de la taxe sur les logements vacants, une nouvelle obligation déclarative vient de voir le jour.
Les propriétaires concernés
Les contribuables doivent désormais déclarer, chaque année, à l'administration fiscale les biens immobiliers dont ils sont propriétaires. Sont concernés tous les propriétaires, personnes physiques et sociétés, de biens bâtis à usage d'habitation situés en France, y compris les propriétaires indivis et les usufruitiers (pas les nus- propriétaires).
À cette occasion, ils doivent préciser s'ils s'en réservent la jouissance ou, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants, qu'ils soient titulaires d'un bail ou occupants à titre gratuit, ainsi que la période d'occupation. Sachant que les données d'occupation connues de l'administration sont préremplies. Si elles ne sont pas correctes, elles doivent, bien entendu, être corrigées.
A noter : s'agissant d'une location, vous pourrez retrouver toutes les informations dont vous avez besoin pour la déclaration sur le bail conclu avec votre locataire.
La marche à suivre
Pour effectuer leur déclaration, les propriétaires doivent se rendre dans leur espace sécurisé du site internet www.impots.gouv.fr et accéder au service « Gérer mes biens immobiliers ».
Une bulle informative « déclaration attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier. Le parcours déclaratif s'adapte ensuite en fonction des réponses fournies.
Cette déclaration doit être souscrite, pour la première fois cette année, au plus tard le 30 juin 2023 au titre de la situation d'occupation au 1er janvier 2023. Sachant que le service en ligne est d'ores et déjà ouvert.
Point important : normalement annuelle, la déclaration ne devra être renouvelée qu'en cas de changement de situation.
Une amende fiscale
Le défaut de déclaration ainsi que l'omission ou l'inexactitude des informations fournies pourront donner lieu à l'application d'une amende fiscale de 150 € par logement.
Et la location saisonnière ?
Les locations saisonnières sont concernées par cette nouvelle déclaration. Dans ce cas, seule la date de début de la première location est demandée. Fournir l'identité des occupants n'est, en revanche, pas exigé.
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