Jusqu'à présent, l'administration fiscale considérait que les rémunérations allouées aux associés d'une société d'exercice libéral (SEL) au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société relevaient des traitements et salaires.
Mais elle estime désormais que ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Une nouvelle règle qui devait s'appliquer dès l'imposition des revenus de 2023. Finalement, par tolérance de l'administration fiscale, les associés de SEL qui ne sont pas en mesure de s'y conformer immédiatement bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour le faire.
EXCEPTION : Lorsqu'il est établi qu'un lien de subordination caractérisant une activité salariée existe entre l'associé et la SEL au titre de l'exercice de sa profession, les rémunérations visées continuent à relever des traitements et salaires.
BOI-BNC-DECLA-10-10 n• 110 et B01-RSA-GER-10-30 n• 520 du 5 janvier 2023
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