Pour être récupérable, la TVA doit être mentionnée sur une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom complet et l'adresse du client.
À ce titre, le Conseil d'État vient de juger que des factures mentionnant le nom des salariés et non pas celui de leur entreprise ne respectaient pas cette obligation. Une irrégularité qui a entraîné le refus de déduction de la TVA correspondante.
Cette décision est d'autant plus rigoureuse que ces dépenses, en l'occurrence des frais de repas, avaient été engagées dans le cadre de l'activité professionnelle des salariés et avaient été remboursées à ces derniers par l'entreprise.
Notre conseil : Afin d'éviter les erreurs, sachez qu'il est toléré que vous indiquiez vous-même sur les factures de restaurant le nom et l'adresse de votre entreprise. Attention toutefois, cette tolérance ne vaut que pour les factures d'un montant hors taxes de 150€ maximum.
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