Pour bénéficier du régime simplifié de TVA, les entrepreneurs doivent réaliser un chiffre d'affaires HT l'année précédente compris entre 33 200 € et 238 000 €.
La taxe exigible au titre de l'année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €. Si le seuil de chiffre d'affaires est franchi, le régime est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d'affaires HT de l'année en cours ne doit pas excéder 269 000 €.
Ces seuils s'appliqueront pour 2017, 2018 et 2019.
Obligation allégée : Ce régime dispense les entreprises de déclaration de TVA en cours d'année qui sont seulement tenus au paiement d'acomptes semestriels, puis à une régularisation lors de la déclaration annuelle CA 12.
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