Depuis l'an dernier, les employeurs ont la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés. Une prime qui a l'avantage d'être exonérée de cotisations sociales et, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu.
Le point sur les modalités d'application de ce dispositif qui a été récemment remanié par les pouvoirs publics.
Comment la mettre en place ?
Une PPV peut être instaurée par un accord d'entreprise ou par une simple décision unilatérale de l'employeur après consultation, le cas échéant, du comité social et économique.
Cet accord, ou cette décision unilatérale, doit notamment identifier les salariés bénéficiaires de la prime, à savoir l'ensemble des salariés (contrats à durée déterminée ou indéterminée, apprentis ...) de l’entreprise ou seulement ceux dont la rémunération n'excède pas un certain plafond.
Précision : les employeurs peuvent désormais verser deux PPV par année civile à leurs salariés. Chaque prime pouvant être réglée en une ou plusieurs fois (dans la limite d'un versement par trimestre).
Combien les employeurs peuvent-ils verser ?
Si le montant de la PPV allouée aux salariés est librement fixé par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur, il est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié. Et ce quel que soit le nombre de primes allouées. Sachant que cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises qui mettent en place volontairement un dispositif de participation et/ou d'intéressement.
Plus encore, les primes de partage de la valeur versées jusqu'au 31 décembre 2026 sont exonérées, dans les mêmes limites (3 000 € ou 6 000 €), de CSG-CRDS, de taxe sur les salaires et d'impôt sur le revenu. À condition, toutefois, qu'elles soient uniquement accordées aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel.
Un même montant pour tous les salariés ?
Le montant de la PPV peut être modulé en fonction d'au moins un des critères suivants :
- la rémunération des salariés ;
- leur classification ;
- leur durée de présence effective durant l'année écoulée ;
- leur durée de travail ;
- leur ancienneté dans l’entreprise.
Nouveauté : les salariés pourront bientôt placer leurs PPV, en tout ou partie, sur un plan d'épargne entreprise ou sur un plan d'épargne retraite collectif. Un décret à paraître doit venir préciser les conditions d'application de cette mesure.
Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, JO du 30
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