L'autorisation donnée aux infirmiers libéraux volontaires d'établir des certificats de décès a été pérennisée. Sont visés les certificats de décès des personnes majeures, sauf, notamment, en cas de décès survenu sur la voie publique (ou dans un lieu ouvert au public) ou dont le caractère violent est manifeste.
Pour pouvoir établir des certificats de décès, les infirmiers doivent être diplômés d'État depuis au moins 3 ans et avoir suivi une formation spécifique. Cette formation doit à minima comporter un enseignement dit « obligatoire », d'une durée de 12 heures, portant, en particulier, sur l'examen clinique du processus mortel et sur la rédaction des documents annexes au certificat de décès.
Il revient ensuite au conseil départemental de la profession d'inscrire l'infirmier libéral sur la liste des professionnels autorisés à établir les certificats de décès.
Décrets n°2025-370 et n°2025-371 du 22 avril 2025, JO du 25 ;
arrêté du 22 avril 2025, JO du 25
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