Le professionnel qui cède sa clientèle à un confrère est tenu à une obligation légale de non-concurrence à son égard et lorsqu'il ne respecte pas cette obligation, il engage sa responsabilité et peut être condamné à verser des dommages-intérêts à son acheteur.
Ainsi, un avocat avait cédé sa clientèle à une société civile professionnelle (SCP) d'avocats installée dans la même ville. Or il avait ensuite fait paraître un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau d'une autre ville sans mentionner la cession de sa clientèle et en conservant certains dossiers et continuant à défendre les intérêts d'anciens clients. Poursuivi en justice par la SCP, il a été condamné à verser à cette dernière la somme de 30 000 € de dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation légale de non-concurrence.
Cassation civile 1ère, 15 octobre 2014, n°13-24948
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