Pour les vérifications de comptabilité engagées depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle obligation est mise à la charge des professionnels tenant leur comptabilité de façon informatisée. Ces derniers doivent, en effet, présenter leur comptabilité au vérificateur sous forme dématérialisée.
À ce titre, l'administration fiscale a apporté des précisions sur les conséquences du non-respect de cette obligation.
Elle attire l'attention des petites entreprises sur le fait que le délai maximum de vérification de 3 mois est suspendu jusqu'à la remise effective de l'ensemble des fichiers des écritures comptables. En conséquence, ils ne peuvent pas opposer à l'administration ce délai s'ils ne remettent pas leur comptabilité sur un fichier conforme. Tel est notamment le cas lorsqu'ils la présentent au format papier. Dans une telle situation, une fois la non-conformité des fichiers constatée par procès-verbal, le contrôle peut alors s'effectuer à partir de la comptabilité papier, sans qu'un quelconque délai soit imparti au vérificateur.
Étant précisé que les vérifications de comptabilité ne peuvent pas excéder 3 mois, en principe, lorsqu'elles concernent des entreprises dont le montant annuel hors taxes des recettes brutes n'excède pas, en 2014, 236 000 €.
www.impots.gouv.fr questions-réponses du 15 avril 2014
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