Dans une affaire récente, un notaire avait exercé sa profession au sein d'une SCP puis avait fait valoir ses droits à la retraite tout en refusant de quitter cette SCP.
S'en est suivi un contentieux au terme duquel ses associés avaient été condamnés à lui verser sa quote-part de bénéfice tandis que, de son côté, il avait été condamné à indemniser ces derniers en réparation des préjudices qu'ils avaient subis du fait de son maintien abusif au sein de la société. Il avait alors déduit de sa quote-part de bénéfice les dommages-intérêts qu'il avait versés aux autres associés.
À tort, selon le Conseil d'État. En effet, dès lors que le maintien abusif de l'associé dans la SCP visait à garder ses parts dans la société sans y exercer d'activité professionnelle, les dommages-intérêts qu'il avait versés constituaient des frais engagés pour conserver un élément de son patrimoine privé. Ils n'étaient donc pas déductibles.
Conseil d'État. 22 mars 2023, n°464167
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