Lorsque le créancier d'un professionnel libéral indépendant ayant cessé d'exercer son activité souhaite que ce dernier soit mis en redressement judiciaire, il doit le demander dans le délai d'un an à compter de cette cessation d'activité.
Et il doit également agir dans ce même délai lorsque le professionnel libéral a simplement cessé son activité en solo pour continuer à exercer au sein d'une société d'exercice libéral (Sel).
Car pour les juges, le professionnel libéral qui a cessé son activité indépendante pour devenir associé d'une Sel est considéré comme n'agissant plus en son nom propre mais au nom et pour le compte de la société.
Dès lors, ce changement des modalités d'exercice de la profession constitue une cessation d'exercice d'une activité professionnelle indépendante. Le délai d'un an pour engager la procédure court alors à compter du jour où le professionnel libéral devient associé de la société.
Cassation commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17147
Assistance