Lorsqu'il est informé (par tout acte, document ou procédure) qu'une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, le président du tribunal de commerce peut convoquer son dirigeant pour envisager avec lui des mesures propres à redresser la situation.
Cette procédure dite « d'alerte », qui s'appliquait jusqu'à présent seulement aux entreprises individuelles, commerciales ou artisanales, et aux sociétés commerciales, est ouverte, depuis le 1er juillet 2014, au président du tribunal de grande instance (TGI) à l'égard des professionnels libéraux exerçant en individuel ou en société.
Exceptions : Le président du TGI ne pourra pas recourir à cette procédure pour des avocats, des mandataires ou des administrateurs judiciaires et des officiers publics ou ministériels. Il ne pourra qu'informer de la situation l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le professionnel qu'il sait en difficulté, sans pouvoir le convoquer.
Art. 2. ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14
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