Création littéraire, marque, logo, etc., les éléments incorporels constituent pour l'entreprise un véritable outil de développement économique. Il est donc important pour les professionnels de les protéger.
Une protection indispensable
Une invention ou une création, si elle n'est pas protégée, risque l'exploitation par des tiers.
Chaque auteur bénéficie donc d'un droit exclusif et temporaire de contrôle à l'égard de ses productions, sous la forme de droits de propriété intellectuelle.
En cas de succès, ces droits permettent à leur titulaire de récupérer son investissement personnel et financier. Ils lui assurent aussi un revenu ou des bénéfices s'il commercialise son œuvre.
Par ailleurs, si l'auteur choisit de ne pas exploiter lui-même sa création, il peut obtenir un revenu de ses droits en les vendant ou en accordant des licences d'utilisation à des tiers.
Les droits de propriété intellectuelle garantissent également à leur titulaire une situation juridique solide. Ils se révèlent utiles en cas de contrefaçon ou autres pratiques déloyales.
La question de la protection de son œuvre est donc légitime quelle que soit sa production : création littéraire, composition musicale, forme d'un meuble, logiciel, invention, marque, etc.
Les droits de propriété intellectuelle
Certains droits de propriété intellectuelle sont obtenus après une procédure formelle.
C'est le cas des droits attachés à la propriété industrielle (marques, dessins et modèles, noms de domaine, noms commerciaux, etc.).
En quoi consiste cette procédure formelle ?
Elle prend généralement la forme d'un enregistrement. Pour cela, il convient de se rapprocher de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Attention, depuis le 1er juillet dernier, les demandes d'enregistrement de brevets, marques, dessins ou modèles, ainsi que les pièces de procédure relatives à ces demandes, doivent être obligatoirement déposées au siège de l'Inpi, les délégations régionales de l'Inpi n'étant apparemment plus habilitées à les recevoir (décret n°2014-650 du 20 juin 2014, JO du 22).
Au préalable, il est impératif de vérifier que la marque est disponible.
Ensuite, la demande d'enregistrement peut se monter par exemple à 225 € pour le dépôt papier d'une marque (200 € pour un dépôt électronique). La marque est alors protégée en France pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. A noter qu'il est possible de déposer sa marque à l'international.
Et après le dépôt, quelle protection ?
Une fois, la marque, le brevet, le dessin, etc. protégé, reste à surveiller et à s'assurer régulièrement que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits identiques ou similaires.
A défaut, il conviendra d'attaquer pour se défendre, plusieurs voies de recours permettant de lutter contre ces atteintes soit :
- en justice via une action en contrefaçon, une action en concurrence déloyale et parasitaire, etc.
- via l'INPI en faisant opposition aux nouvelles marques, ce qui empêchera l'enregistrement d'une marque nouvelle si vous estimez que celle-ci porte atteinte à vos droits.
Dans tous les cas, attention l'INPI n'est pas habilité à vérifier que votre marque est utilisée ou imitée. C'est bien à vous d'effectuer cette vérification.
Les droits de propriété littéraire et artistique
Les droits de propriété littéraire et artistique ne nécessitent aucune démarche préalable. Ces droits portent sur les droits d'auteur (œuvre littéraire, création musicale, etc.) mais aussi sur les logiciels, les bases de données, les sites Internet, etc. Leur naissance est automatique au moment de la création, cela veut donc dire que la protection d'une œuvre littéraire ou artistique bénéficie du droit d'auteur dès le jour de sa création.
Pour autant, il semble préférable de sécuriser ces œuvres sur le plan juridique, notamment quant à leurs conditions d'exploitation.
Il est important de se constituer des preuves des créations, d'établir des licences de cessions de droits, etc... voire de se rapprocher d'un notaire pour lui déposer son œuvre.
Les modalités pratiques du dépôt à l'INPI
Les demandes d'enregistrement de marques, brevets, dessins ou modèles doivent être soit :
- déposées directement au siège de l'Inpi (15 rue des Minimes à Courbevoie),
- envoyées par pli postal en courrier recommandé avec accusé de réception à : INPI - 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie Cedex
- adressées par télécopie au 01 56 65 86 00. Attention, le dépôt par télécopie doit obligatoirement être suivi d'une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie.
- déposées sous forme électronique : www.inpi.fr / Démarches en ligne
A noter : il peut vous être imposé un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
Précision : la date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'Inpi.
Source : Nouvelles Publications / les Echos Business
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