Un neurologue avait réservé une chambre d'hôtel en vue d'un déplacement pour assister à un congrès médical. En raison de son hospitalisation, il s'était vu contraint d'annuler cette réservation.
Se prévalant d'une clause du contrat, l'hôtelier avait refusé de lui rembourser le prix de la chambre. Le neurologue avait alors agi en justice, faisant valoir le caractère abusif de cette clause.
Pour l'hôtelier, le neurologue ne pouvait pas être considéré comme un consommateur et ne pouvait donc pas invoquer le caractère abusif de la clause car il avait réservé la chambre d'hôtel pour un séjour professionnel.
Mais les juges ont estimé, à l'inverse, que le neurologue n'avait pas agi à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Et qu'il pouvait donc se prévaloir de la qualité de consommateur et de la règlementation qui s'y rattache relative aux clauses abusives.
Cassation civile 1re, 31 août 2022, n°21 11097
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