Lorsqu'ils s'installent, les professionnels libéraux doivent s'affilier au Régime social des indépendants (RSI) par le biais d'un organisme conventionné. Ils bénéficient ainsi, en contrepartie du paiement de cotisations proportionnelles à leurs revenus, d'une couverture maladie-maternité.
Mais certains travailleurs indépendants, sur la base des règles européennes de la libre concurrence, contestent la légitimité du RSI, l'associant à une mutuelle facultative. À ce jour, ils seraient en effet plus de 750 à s'être engagés dans une procédure de désaffiliation.
En pleine polémique, la cour d'appel de Limoges a récemment rappelé que le RSI n'était pas une mutuelle mais relevait du régime légal de Sécurité sociale et donc que l'affiliation des professionnels libéraux à ce régime était obligatoire.
Cet arrêt s'ajoute aux décisions déjà rendues, dans le même sens, par d'autres tribunaux français et européens. Aussi le RSI incite-t-il les travailleurs indépendants qui se sont illégalement désaffiliés à régulariser leur situation.
Attention : Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels libéraux qui refusent délibérément de s'affilier au RSI risquent 6 mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende.
Cour d'appel de limoges, 23 mars 2015, n° 13/00341
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