À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d'établissement du rapport de gestion seront relevés pour certaines SEL dont l'associé unique, personne physique, assume la direction.
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (et donc les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelles et les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelles), dont l'associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, sont dispensées d'établir un rapport de gestion lorsqu'elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants :
- 1 M€ de total de bilan ;
- 2 M€ de chiffre d'affaires ;
- 20 salariés permanents.
Pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ces seuils seront relevés à :
- 4 M€ de total de bilan ;
- 8 M€ de chiffre d'affaires ;
- 50 salariés permanents.
A noter : Si la société vient à dépasser deux de ces trois seuils, la dispense du rapport de gestion ne sera remise en cause que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs.
Ordonnance n°2015-900 et décret n°2015-903 du 23 juillet 2015, JO du 24
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