Outre la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). À ce titre, ils doivent acquitter une cotisation dont le taux demeure fixé à 0,13 % en 2025. Un taux qui s'applique sur la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2022 et 2023.
Une décote est toutefois consentie aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023 est inférieure à un certain montant. Concrètement, la décote appliquée s'établit à :
- 100 % pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023 est inférieure à 160 000 € ;
- 50 % pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 € ;
- 25 % pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €.
Arrêté du 23 janvier 2025, JO du 26
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