Depuis le 1er mai 2025, l'État a confié aux Notaires de France la mission de délivrer les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d'appel.
Ainsi, les notaires délégués pour cette mission par les présidents des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires procèdent désormais à la vérification de la concordance des signatures entre celles déposées par les autorités publiques et les actes publics et documents officiels présentés par les usagers, permettant ainsi la délivrance numérique des apostilles.
Les usagers, personnes physiques et personnes morales, peuvent effectuer leurs démarches via le site www.notaires.fr ou en se rendant dans l'un des 15 centres d'apostille et de légalisation spécialement créés pour cette nouvelle mission.
Le notariat se verra également confier la délivrance des formalités de légalisation, mais uniquement à compter du 1er septembre 2025.
Ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020, JO du 5
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