À compter du 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et de retraite dues sur les rémunérations des salariés des offices notariaux est assuré par l’Urssaf.
Jusqu’à présent, le recouvrement des cotisations pour les risques maladie et vieillesse dues sur les rémunérations des salariés du notariat et des clercs était assuré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations maladie et vieillesse, de la contribution solidarité autonomie et du complément maladie est transféré à l’Urssaf. Cet organisme devient ainsi l’interlocuteur unique des offices notariaux pour la déclaration et le paiement des cotisations dues sur la rémunération de leurs salariés.
Ces cotisations doivent donc être déclarées via la déclaration sociale nominative et payées :
- le 5 du mois M+1 pour les offices d’au moins 50 salariés ;
- le 15 du mois M+1 pour les offices de moins de 50 salariés ou pour les offices d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie.
À savoir : l’affiliation des salariés des offices notariaux ainsi que le recouvrement des cotisations sur émoluments et honoraires restent de la compétence de la CRPCEN.
Assistance