Actualités Profession juridique Professionnels du droit : sollicitation personnalisée

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Professionnels du droit : sollicitation personnalisée

Depuis le 1er avril 2019, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée, c'est-à-dire à la publicité encadrée, à destination d'une personne déterminée (physique ou morale), pour promouvoir leurs services.

Une sollicitation qui ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique, le démarchage physique ou téléphonique (y compris l'envoi de SMS) étant interdit.

De plus, lorsqu'elle porte sur une prestation non soumise à un tarif réglementé, la sollicitation doit fixer les modalités de détermination des honoraires du professionnel, lesquels feront l'objet d'une convention. En revanche, si elle concerne une prestation soumise à un tarif réglementé, la sollicitation doit le préciser et mentionner les remises pratiquées, leur taux et les conditions dans lesquelles elles sont octroyées.

Enfin, toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est prohibée.

Décret n°2019-257 du 29 mars 2019, JO du 31

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