L’administration fiscale précise les critères à respecter pour que l’exonération de TVA puisse s’appliquer aux actes de médecine ou de chirurgie esthétique.
Les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA. Sont visées les prestations ayant une finalité thérapeutique, effectuées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.
Ainsi, en matière de médecine ou de chirurgie esthétique, l’exonération de TVA s’applique aux actes pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie (par exemple, les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social).
Lorsqu’ils ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale, ces actes peuvent toutefois être exonérés de TVA s’ils présentent un intérêt diagnostique ou thérapeutique (efficacité, sécurité et place de l’acte dans la stratégie de prise en charge) reconnu dans un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente, à savoir la Haute autorité de santé (HAS) ou, avant le 1er janvier 2005, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES). C’est ce que vient de confirmer l’administration fiscale.
Attention : l’administration fiscale indique que le professionnel de santé doit pouvoir établir l’intérêt diagnostique ou thérapeutique de son acte pour justifier l’application de l’exonération de TVA, notamment grâce à l’établissement d’un devis détaillé.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 9 avril 2025
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