Depuis le 1er novembre 2019, les professionnels libéraux peuvent, en cas de liquidation judiciaire, percevoir, pendant 6 mois maximum, une allocation chômage appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI), d'environ 800 € par mois.
Mais pour cela, ils doivent remplir certaines conditions : justifier d'une activité non salariée pendant une période ininterrompue d'au moins 2 ans au titre d'une seule et même entreprise avant la liquidation, avoir perçu des revenus professionnels d'au moins 10 000 € par an au cours des 2 dernières années, être effectivement inscrit comme demandeur d’emploi et disposer de ressources (autres que les revenus issus de l'activité non salariée) inférieures à 607,75 € par mois en 2025.
À noter : le redressement judiciaire n’ouvre pas droit à l’allocation. Seule une liquidation judiciaire avec cessation d’activité permet d’en bénéficier.
Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019, JO du 28
+ Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 et décret n° 2022-451 du 30 mars 2022
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