Les cotisations sociales dues, à compter de janvier 2025, par les indépendants seront régularisées en 2026 compte tenu de la nouvelle assiette de calcul et des nouveaux taux fixés par les pouvoirs publics.
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Parallèlement, les taux des cotisations sociales dont ils sont redevables ont été ajustés afin que cette réforme soit neutre financièrement. Le point sur les modalités d’application de ces nouvelles mesures.
Une seule assiette de cotisations
Désormais, une seule et même assiette permet de calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Elle correspond à leur revenu professionnel, à savoir leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).
À noter : pour les travailleurs indépendants exerçant dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel est constitué des sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à une part de leurs dividendes.
Sur ce revenu professionnel est ensuite appliqué un abattement de 26 % (qui ne peut être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ni supérieur à 130 % de ce plafond) pour obtenir la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Des taux de cotisation ajustés
Afin de neutraliser tout impact économique de cette réforme sur les travailleurs indépendants, les taux des cotisations sociales dont ils sont redevables ont été ajustés. Concrètement, leurs taux de cotisation d’assurance retraite (de base et complémentaire) sont relevés. S’agissant de la cotisation maladie-maternité, qui demeure dégressive à mesure que le revenu professionnel diminue, les mêmes taux sont dorénavant appliqués à l’ensemble des travailleurs indépendants.
Précision : la réforme de l’assiette des cotisations sociales ainsi que l’ajustement des taux de cotisations ont pour effet de diminuer le montant de la CSG-CRDS (non contributives de droits) dû par les travailleurs indépendants et d’augmenter le montant des cotisations sociales d’assurance retraite (contributives de droits).
En effet, la CSG et la CRDS (et donc les cotisations sociales) des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social seront dues, sous réserve de l’application de l'abattement de 26 % :
- pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), sur le montant des recettes perçues, ou acquises (en cas d'option pour une comptabilité d’engagement CGI art. 93 A), hors plus-values et moins-values à long terme, au cours de l’année, diminué du montant des dépenses exposées, ou le cas échéant engagées, au cours de l’année, pour l’acquisition de ces recettes ;
- en cas d’exercice en société, ces montants seront retenus en proportion des droits aux bénéfices dans la société dont disposent ces travailleurs indépendants (CGI art. 8), et à hauteur des rémunérations et des avantages personnels non déductibles des résultats de la société qu’ils ont perçus.
Une application effective en 2026
Ces nouvelles mesures concernent bien les cotisations sociales dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2025, mais la LFSS pour 2025 est venue préciser que la réforme s’appliquera finalement à compter de la régularisation appliquée aux cotisations dues au titre de l’exercice 2025.
En effet, les organismes de protection sociale appliqueront la nouvelle assiette des cotisations sociales et les nouveaux taux de cotisations lors de la régularisation de ces cotisations en 2026, une fois que le revenu professionnel 2025 des travailleurs indépendants sera définitivement connu.
Art. 13, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28
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