Depuis le 1er juillet 2015, les conjoints collaborateurs qui cessent d'être obligatoirement affiliés au régime d'assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d'un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du professionnel libéral peuvent adhérer volontairement à ce régime (retraite de base).
Cette assurance est ouverte aux conjoints collaborateurs de tous les professionnels libéraux y compris des avocats.
En pratique : l'adhésion doit être demandée à la dernière caisse auprès de laquelle le conjoint collaborateur était affilié à titre de cotisant obligatoire et dans les 6 mois suivant leur radiation.
Leurs cotisations sont assises sur leurs revenus. Les ex-conjoints de professionnels libéraux relevant de la CNAVPL ou de la CNBF (avocats non-salariés) cotisent sur le revenu de leur dernière année d'activité. Le taux de cotisations applicable est celui de l'assurance vieillesse obligatoire.
Article 32, loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21
Décret n°2015-769 du 29 juin 2015, JO du 30
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