Actualités Sociales Feuille de paie 2015 : les derniers changements

De nouvelles informations nécessaires à l'établissement de la paie de vos salariés ont été publiées.

Titres-restaurant

La limite d'exonération de la contribution patronale des titres-restaurant est passée, au 1^er janvier 2015, de 5,33 € à 5,36 €.

Avantages en nature et frais professionnels

L'avantage en nature nourriture est fixé, au 1^er janvier 2015, à 4,65 € pour un seul repas et 9,30 € pour la journée.

Les limites d'exonération des remboursements forfaitaires étant de 6,20 € pour l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, 18,10 € pour l'indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel et 8,80 € pour l'indemnité de repas pris hors des locaux de l'entreprise.

Réduction Fillon

Les employeurs bénéficient, sur les rémunérations brutes des salariés inférieures à 1,6 Smic (soit 27 984,32 € en 2015), d'une réduction dégressive de cotisations patronales dite réduction « Fillon ». Cette réduction, qui jusqu'alors s'appliquait uniquement aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, est étendue, pour les rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2015, à la cotisation affectée au Fonds national d'aide au logement, à la contribution solidarité autonomie et, en partie, à la cotisation accidents du travail.

Pour prendre en compte les cotisations désormais incluses dans son champ d'application ainsi que les nouveaux taux de cotisations entrés en vigueur en 2015, de nouvelles formules de calcul de la réduction Fillon, applicables aux salaires versés depuis le 1^er janvier dernier, ont été fixées.

Enfin, le paiement des temps de pause, d'habillage et de déshabillage effectué en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 doit, pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015, être intégré dans la base de calcul de la réduction Fillon. De même pour les temps de coupure, d'amplitude et de douche.

Une contribution supplémentaire

Afin d'alimenter le fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, une nouvelle contribution est mise à la charge des employeurs sur les salaires payés à compter du 1^er janvier 2015. Au taux de 0,016%, elle est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité sociale.

Cotisation GMP

Dans l'attente des valeurs 2015, la cotisation garantie minimale de points (GMP) demeure, au 1^er janvier 2015, à son niveau de 2014. Et le salaire mensuel en dessous duquel cette cotisation est due s'établie provisoirement à 3 492,82 €.