Comme de coutume, la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot de nouveautés pour les professionnels libéraux.
De nouvelles règles, permanentes ou provisoires, qui impactent le paiement de leurs cotisations et le niveau de leur protection sociale. Le point sur les principales mesures introduites.
En matière de cotisations
Recouvrement des cotisations
À compter du 1er janvier 2023, les professionnels libéraux actuellement affiliés à la Cipav (psychologues, ostéopathes, architectes, géomètres-experts ...) régleront leurs cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès auprès de l'Urssaf (ou de la CGSS). Autrement dit, à cette date, c'est l'ensemble de leurs cotisations sociales personnelles qui sera recouvré par cet organisme.
Calcul des cotisations
Toujours à compter du 1er janvier 2023, les professionnels libéraux pourront demander à l'Urssaf la modulation, selon leur revenu, du montant de leurs cotisations sociales personnelles. Et ce, afin de faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de ces cotisations.
Objectif poursuivi : éviter un décalage temporel trop important entre la perception des revenus et le paiement des cotisations sociales correspondantes. Précisons toutefois que cette mesure ne concernera pas les cotisations acquittées par les professionnels libéraux auprès d'une caisse de retraite autonome (retraite de base, retraite complémentaire ...).
Par ailleurs, afin que soit prise en compte la variation de leur revenu d'une année sur l'autre, les professionnels libéraux peuvent demander que les cotisations provisionnelles dont ils sont redevables auprès de l'Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre, soient calculées sur la base du revenu qu'ils ont estimé pour l'année en cours. Les cotisations définitivement dues étant ensuite régularisées au vu du revenu réellement perçu.
Nouveauté, les majorations de retard dont les professionnels libéraux peuvent être redevables lorsque leur revenu définitif dépasse de plus d'un tiers le revenu estimé sont supprimées. Et ce, afin de les encourager à opter pour ce mode de calcul.
Dettes de cotisations
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes de cotisations (dues à l'Urssaf) liées au Covid-19. Un plan qui peut désormais inclure les dettes constatées au 31 décembre 2021.
En matière de prestations
Les indemnités journalières maladie-maternité versées aux professionnels libéraux sont calculées sur la base des revenus professionnels qu'ils ont déclarés au cours des 3 années précédentes.
Pour limiter les effets de la crise sanitaire sur le montant des indemnités allouées aux professionnels libéraux, il est prévu, pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, et si cela leur est favorable, de ne pas tenir compte des revenus déclarés au titre de l'année 2020. Concrètement, seuls les revenus des années 2019 et 2021 sont alors retenus pour calculer les indemnités journalières des professionnels libéraux.
Conjoints collaborateurs
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur s'applique pour une durée maximale de 5 ans. Passé ce délai, le conjoint du professionnel libéral doit opter pour le statut de salarié ou d'associé (à défaut, le statut de salarié est retenu). Étant précisé que pour les personnes qui exerçaient déjà leur activité en qualité de conjoint collaborateur à la date du 1er janvier 2022, cette durée maximale de 5 ans est décomptée pour les seules périodes postérieures à cette date. En outre, les conjoints collaborateurs qui atteindront l'âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032 seront autorisés à conserver ce statut jusqu'à leur départ à la retraite. Cette durée maximale de 5 ans ne leur sera donc pas opposable.
Autre nouveauté, le statut de conjoint collaborateur qui, jusqu'alors, concernait uniquement l'époux ou le partenaire de Pacs du professionnel libéral s'applique aussi dorénavant à son concubin.
Enfin, la durée du congé d'adoption des conjoints collaborateurs a été allongée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant au sein de leur foyer peuvent prétendre à des indemnités de remplacement pour une durée maximale de 12 semaines (contre 8 semaines auparavant).
Durée du congé paternité et du congé d’adoption
La durée du congé de paternité des collaborateurs libéraux est désormais fixée à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples) et celle de leur congé d'adoption à 16 semaines. Et ce, pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2022 ainsi que pour ceux nés avant le 1er janvier 2022 dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.
Cumul emploi-retraite
Les professionnels libéraux (hors avocats) qui exercent leur activité en cumul emploi-retraite ont droit à des indemnités journalières en cas de maladie. La durée maximale d'attribution de ces indemnités a été ramenée à 60 jours (au lieu de 90 jours précédemment).
Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24 ; décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021, JO du 31
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