Ressources FAQ

Vous avez enfin choisi l’AGA à laquelle vous souhaitez adhérer mais vous ne savez pas quand le faire ? Pour savoir quand adhérer à une AGA, il existe 5 situations :

• Vous créez votre activité ou l’avez créée en cours d’année ?
  • Vous devez adhérer dans les 5 mois suivant le début de votre activité.
• Vous êtes déjà membre d’une AGA ?
  • Si vous êtes déjà membre d’une AGA, afin d’éviter toute rupture d’adhésion, vous devez adhérer à votre nouvelle Association de Gestion Agrée dans les 30 jours suivant la date de démission de votre ancienne AGA (date d’effet de radiation mentionnée sur l’attestation de radiation de l’ancienne AGA).
• Par le passé vous avez été adhérent d’une AGA, puis vous avez démissionné ou avez été exclu ?
  • Si vous souhaitez à nouveau bénéficier des avantages fiscaux, alors vous devez adherer avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous souhaitez à nouveau en bénéficier.
• Vous êtes au régime micro BNC et vous voulez opter à la déclaration controlée (2035) ?
  • Nouveau pour les micro BNC optant à la déclaration contrôlée (2035) pour l’année en cours (N), vous avez jusqu'au 31 décembre de l’année (N) pour adhérer.
    En cas de première adhésion à une AGA et si franchissement des limites de recettes du régime micro BNC (décret 11 octobre 2016, v. BOI-DJC-OA-20-30-10-20, n° 320), pour cela 2 situations et conditions à respecter :
    1. Vous avez débuté une activité au cours de l'année N, vous n'avez pas opté pour le régime de la déclaration contrôlée à la création et vous n'avez pas adhéré dans les 5 mois du début de votre activité auprès d’une AGA. Vous avez franchi les seuils du régime micro BNC au cours de N (77 700 € à ce jour) au-delà desdits 5 mois et vous décidez d’opter pour le régime réel de la déclaration contrôlée.
    2. Vous relevez du régime micro BNC au 1er janvier de N (vous n’êtes pas en création d’activité pour N), vous franchissez les seuils de ce régime au cours de cette année N (77 700 € à ce jour) et vous décidez d’opter pour le régime réel en déposant une déclaration contrôlée n° 2035.

Chez AGA FRANCE vous pouvez directement adhérer en ligne et si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter notre équipe pour un accompagnement personnalisé.