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Montant de la cotisation 2020 : 220 € TTC

Professionnels du droit : cession de parts sociales

Actuellement, dans une société civile professionnelle (SCP) de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs, lorsqu'un associé cède la…

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Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2020

Pour 2020, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux…

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Notaires : garantie collective 2020

Outre la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective…

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Avocats : exercice du métier de médiateur

Les avocats sont tenus de se former de manière continue, notamment en participant à des actions de formation professionnelle, à des colloques ou à des…

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Notaires : constitution d'une SCI et devoir de conseil

Mariée sous le régime de la participation aux acquêts, une pédiatre avait constitué une SCI à des fins professionnelles dont elle avait souscrit 99 % des…

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Professionnels du droit : sollicitation personnalisée

Depuis le 1er avril 2019, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs…

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Professionnels du droit : report de la baisse des tarifs

L’entrée en vigueur des nouveaux tarifs pratiqués par les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des…

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Notaires : nouvelle carte des zones d'installation

En vertu de la loi Macron du 6 août 2015, un arrêté est venu fixer, en 2016, la liste des zones dans lesquelles les notaires pouvaient soit s'installer…

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Notaires : devoir d'information et de conseil

Dans une affaire récente, le gérant d'une SCI avait contracté un emprunt auprès d'un établissement bancaire et fait constater l'opération par un acte…

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Notaires : saisine du médiateur du notariat

Les professionnels ont l'obligation de proposer aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre à l'amiable un litige qui les…

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Les actes notariés peuvent être conclus à distance pendant l’épidémie

Jusqu'à présent, lorsqu'une personne ne pouvait être ni présente ni représentée devant le notaire chargé d'établir un acte, son consentement était…

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Commissaires de justice : formation professionnelle

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