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Jusqu'à présent, les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les…
Pour les vérifications de comptabilité engagées depuis le 1er janvier…
Création littéraire, marque, logo, etc., les éléments incorporels constituent pour…
Pour la mise en œuvre du dispositif "zéro papier", l'administration fiscale…
À compter du 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants y compris…
A compter du 1er octobre 2014, si votre revenu professionnel de…
Le taux de l'intérêt légal verra ses modalités de calcul modifiées à…
Lorsqu'un employeur veut mettre fin à un contrat de travail durant la période…
Avec le début de l'été commence la période des départs en congés payés de vos…
Si vous êtes propriétaire d'un logement destiné à la location, plusieurs mesures…
Jusqu'à présent, les salariés dont le contrat de travail était rompu ne…
Lorsqu'il est informé (par tout acte, document ou procédure) qu'une entreprise…
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À compter de 2015, la valeur locative des…
Depuis une loi de 2005, tous les établissements publics et privés recevant du public…